Par définition, le mandat de gestion locative est une convention au moyen de laquelle un propriétaire délègue la gestion de son bien immobilier à un mandataire ou à un gestionnaire. Il peut toutefois arriver que le propriétaire, pour une raison ou une autre, décide de résilier ou de dénoncer ce contrat. Il lui faudra alors s’assurer de la légitimité de cette démarche, mais aussi, il est important de maîtriser le processus à suivre pour rendre effective la dénonciation du mandat.
Rédiger une lettre pour dénoncer un mandat de gestion locative
Il est possible de dénoncer un mandat de gestion locative en rédigeant une lettre à l’endroit du mandataire. Deux lettres sont à émettre lors d’une demande de résiliation du mandat de gestion locative. Chacune d’elles porte des attributs différents, alors vous devez tenir compte des conditions de la dénonciation du contrat. Il s’agit de la lettre de résiliation (loi chatel) et de la lettre de résiliation (contrat de gestion à échéance). Ces modèles de lettre sont disponibles en ligne. Vous n’aurez qu’à les télécharger afin de prendre connaissance de leurs contenus.
Une fois votre lettre transmise, vous devez attendre un accusé de réception de votre mandataire. Ce n’est que suite à cela que votre dénonciation prend effet. Informez-vous au sujet des mesures de gestion locative prises auparavant par votre mandataire. Si ce dernier avait souscrit une assurance loyers impayés, ces garanties perdent effet dès lors que le mandat est dénoncé. Ne manquez pas de réclamer à la résiliation les documents utiles qui pourront vous permettre de prendre la relève de la gestion par vous ou par un tiers.
Les mesures de dénonciation d’un mandat de gestion locative
Les conditions de dénonciation du mandat de gestion locative prises en compte par la loi chatel diffèrent de celles d’une échéance à terme. C’est suivant ces mesures que vous déciderez du type de lettre à envoyer à votre mandataire. Pour rappel, la loi chatel stipule que toute agence de gestion immobilière ou tout mandataire se doit de rappeler à son mandant (propriétaire du bien) la date de fin du contrat quelques jours à l’avance. Puisque le contrat signé reprend effet immédiatement au lendemain de la date d’expiration, ces derniers ont l’obligation d’effectuer un rappel. Faute de quoi le propriétaire, après la période d’exercice du contrat, peut décider de rompre le contrat sans règlement de pénalités.
Dénonciation à l’échéance indiquée
Le contrat signé est généralement d’une durée de 1 an et confère la gestion entière aux prestataires. Conformément aux mesures du contrat, les prestataires auront à prévenir le mandataire trois (3) mois avant l’échéance. Cette période avant la date d’expiration du contrat est la période de préavis. Une fois que le délai est passé et le contrat est arrivé à terme, le propriétaire peut décider de dénoncer la gestion locative. Néanmoins, le propriétaire devra s’acquitter des pénalités payables au mandataire telles que prévues dans le contrat.
Cession du bien
Dans le cas où la cession du bien immobilier mis sous la gestion d’un mandataire arrivait en cours d’exercice, la demande de résiliation du contrat s’impose. Cette dénonciation engage le propriétaire selon les clauses prévues dans le contrat dans la mesure où celui-ci se verra obligé de payer les frais y afférents.
Faute grave du prestataire
Dans l’exercice de ses fonctions, il peut arriver que le prestataire commette des fautes graves. De telles circonstances obligent à recourir aux instances juridiques et le propriétaire devra présenter au tribunal les justificatifs tangibles des fautes commises par le prestataire.
Les locataires et la dénonciation du mandat de gestion locative
La dénonciation du mandat de gestion locative doit être aussi notifiée aux locataires. Si au regard des clauses du nouveau contrat, un changement a été opéré sur les délais de remboursement de loyer et sur les dates de paiement, les locataires doivent être informés.
Outre les délais de remboursement et les dates de paiement de loyer, toutes les clauses du bail propriétaire-locataire ne peuvent connaître de modifications. Le propriétaire ne peut donc en aucun cas faire signer à ses locataires un nouveau contrat de location. Il aura simplement à leur adresser une lettre pour les informer du changement de l’agence immobilière ou du gestionnaire et leur présenter les nouveaux délais de remboursements des loyers.
Vous avez à présent une idée au sujet des démarches à suivre et de la procédure qui encadre la dénonciation d’un mandat de gestion locative. Si vous désirez effectuer cette opération, pensez à recourir aux professionnels du secteur de l’immobilier. Ces derniers vous fourniront une assistance personnalisée et complète durant le processus.
Thomas propose sa propre expertise sur les sujets Immobiliers, Entreprise et assurance. Très engagé dans différents syndicats patronaux par le passé, membre de plusieurs club de jeune entrepreneur, il a su proposé à Infuso des sujets qui nous ont convaincu de lui laisser la main.